Logement : fin de la trêve hivernale, loyers impayés et expulsions

La fin de la trêve hivernale peut entraîner des expulsions pour les locataires en retard de paiement, nécessitant une action rapide pour trouver des solutions.

Ce qui est à savoir

Payer son loyer : un devoir

La trêve hivernale s’est achevée le dimanche 31 mars.

De ce fait, les expulsions pour loyers impayés peuvent reprendre dès ce mois d’avril

Avant toute chose, il est à préciser que payer son loyer est un des devoirs du locataire ! 

Les outils logement d'Info Jeunes Bretagne

Dans ses missions d’informer les jeunes et les professionnels qui les accompagnent, Info Jeunes Bretagne a édité plusieurs outils :

Tout est en consultation sur infojeunes.bzh ou à télécharger sur pro.infojeunes.bzh si vous êtes abonnés. 

Les procédures d'expulsions

  • Les expulsions doivent être effectuées par un commissaire de justice (ex-huissier de justice) et ne peuvent avoir lieu entre 21h et 6h du matin, conformément à l’article 59 du code de procédure pénale.
  • L’expulsion illégale est un délit : « le fait de forcer un tiers à quitter les lieux qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (article 226-4-2 du code pénal).

Pour en savoir plus, consultez le dossier Loyers impayés et expulsions du locataire de service-public.fr

Qui contacter ?

Vers quels interlocuteurs renvoyer pour trouver des solutions aux impayés et aux expulsions ? 

0805 160 075 : SOS loyers impayés de l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL)

Les appelants seront mis en relation avec l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) la plus proche. 

Sur le site de l’ANIL il est aussi utile de consulter le dossier « Locataire en difficulté ». 

ADIL 22

Côtes-d’Armor

adil 29

Finistère

adil 35

Ille-et-Vilaine

adil 56

Morbihan

0810 001 505 : Allo prévention Expulsion de la Fondation Abbé Pierre

Les appelants sont informés et conseillés, puis orientés vers des relais locaux afin de rencontrer un juriste, présenter leurs documents et engager des recours ou des aides et d’être accompagnés dans leurs démarches.

Attention, ce service téléphonique est facturé 6 centimes par minute.

Les associations de défense des locataires

Certaines associations de consommateurs, des médiateurs et organismes de protection et d’information… sont compétents pour informer ou même accompagner dans les démarches.

Liste et contacts sur inc-conso.fr.

Des impayés en fourniture d’énergie ?

Un numéro : le service énergie info au 0 800 112 212 du Médiateur national de l’énergie

Les appelants sont gratuitement orientés dans leurs démarches. 

→ Découvrez un dossier et fiches pratiques « Que faire si j’ai des difficultés pour payer ma facture ? ». 

L'ANIL, agence nationale d'information sur le logement

Fondation abbé pierre

Découvrez le guide du logement des jeunes

Se loger, une rubrique d'info par infojeunes.bzh

Info Jeunes Bretagne – Avril 2024